Conditions d'utilisation

En créant un compte sur Civique ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Civique se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Civique est un service en ligne de préparation à l'examen civique français. Il comprend des questions, des fiches pédagogiques, des statistiques de progression et des outils d'entraînement adaptés à trois examens :

• la carte de séjour pluriannuelle (CSP) ;
• la carte de résident (CR) ;
• l'acquisition de la nationalité française.

Civique est un service indépendant. Il n'est pas un substitut à la formation civique officielle dispensée par l'État français (OFII, préfectures), et n'est en aucun cas affilié à une administration publique.

Pour utiliser Civique, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable :

• de l'exactitude des informations fournies ;
• de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées depuis votre compte ;
• de notifier Civique sans délai en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

Vous vous engagez à ne pas partager votre compte ni à créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du service. Civique se réserve le droit de suspendre tout compte utilisé de manière abusive ou frauduleuse.

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation de votre représentant légal, pour créer un compte.

Civique fournit des questions et des fiches pédagogiques élaborées à partir du livret du citoyen officiel et de sources publiques de référence. Nous mettons un soin particulier à la qualité du contenu, mais :

• Civique ne garantit pas l'exactitude absolue ni l'exhaustivité du contenu. Le programme officiel peut évoluer indépendamment du service.
• Le contenu est destiné à la préparation et à la révision. Il ne remplace pas les ressources officielles ni les formations dispensées par l'État.
• En cas d'erreur identifiée, vous pouvez nous la signaler à contact@integrafle.fr. Nous nous engageons à corriger rapidement.

Civique est proposé selon deux modèles :

• Accès gratuit — un échantillon limité du contenu est disponible sans abonnement, pour vous permettre de découvrir le service.
• Abonnement payant — l'accès complet (toutes les questions, toutes les fiches, suivi détaillé de progression) est disponible via un abonnement mensuel ou semestriel.

Renouvellement

Sauf résiliation de votre part, votre abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au tarif en vigueur. Vous êtes informé·e par e-mail avant chaque renouvellement.

Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé. Civique ne stocke aucune donnée bancaire.

Modification des tarifs

Tout changement de tarif vous sera notifié au moins 30 jours avant l'application. Vous pourrez résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif.

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page Mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès jusqu'à cette date.

Vous pouvez également supprimer entièrement votre compte depuis votre profil. La suppression est définitive : toutes vos données de progression sont effacées.

Résiliation par Civique

Civique peut suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions, notamment : tentative de fraude, partage de compte, contournement des mesures techniques, ou comportement abusif.

Civique met tout en œuvre pour assurer un service de qualité, mais :

• Civique ne garantit pas la réussite à l'examen civique. La réussite dépend de nombreux facteurs propres à chaque candidat·e, et l'examen est conduit par les autorités officielles selon leurs propres critères.
• Civique ne peut être tenu responsable d'une décision défavorable rendue par l'administration française.
• Civique met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident technique, force majeure).
• La responsabilité de Civique, en cas de manquement avéré, est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Tous les éléments du service (textes, fiches, questions, traductions, design, code, marque Civique) sont la propriété exclusive de Civique ou de ses ayants droit, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'abonnement vous donne un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service à des fins de préparation individuelle.

Toute reproduction, copie, diffusion, revente, ou exploitation commerciale du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Civique.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Civique peut mettre à jour ces conditions pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Dernière mise à jour : 10 mai 2026.

Pour toute question : contact@integrafle.fr.